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Compte Rendu du webinaire des 27 et 28 mai 2021, Chartered Institute of Arbitrators

  • 25/06/2021
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4ème Conférence Triennale (en ligne) : « AMELIORER LE PANORAMA DES MARD DANS LA CARAÏBE »

Les 27 et 28 mai 2021, la branche caribéenne du Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) a tenu sous forme de webinaire la 4ème Conférence Triennale sur le thème « Améliorer le panorama des MARD dans la Caraïbe », en partenariat avec la Commission des Nations-Unies sur le Droit du Commerce International (CNUDCI).

Le CIArb est l'organisme de référence mondial en matière de formation des médiateurs et des arbitres, ainsi qu'un centre de recherche. La branche caribéenne œuvre à former de nouveaux praticiens à l'utilisation des différends mode alternatifs de résolution des différends, et également à familiariser l'ensemble des acteurs de la zone à l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage.

Plus précisément, cet événement a permis d'examiner le rôle joué par les lois modèle de la CNDUCI en matière d'arbitrage international (loi modèle CNUDCI ; Convention de New York) et de médiation (Convention de Singapour) dans le développement du recours aux MARD dans la région Caraïbe.

De nombreuses personnalités éminentes de la région ont partagé leur expertise et points de vue sur des sujets variés tels que « La Commission des Nations Unies pour Droit du commerce international (CNUDCI) - ses réalisations et influences passées et futures sur l'arbitrage international » ou « Règlement des différends dans les Caraïbes, tendances actuelles et trajectoires futures » (voir le programme complet ci-joint).

Les questions au cœur du développement futur de ces disciplines ont été adressées sans détour, la problématique de l'inégale représentation des différentes cultures et nationalités dans le domaine de la médiation mais aussi, et particulièrement, de l'arbitrage étant soulignées, ainsi que la nécessité de continuer la formation dans cette matière.

L'équipe porteuse du projet OHADAC se félicite de la mention qui a été faite du projet de création du Centre CARO par Sir Dennis Byron, Président d'honneur de la Section Caraïbes de la CIArb et ancien Président de la Cour Caribéenne de Justice.

Par ailleurs, Marie-Camille Pitton, Avocate au barreau de Paris et de New York, consultante pour ACP Legal sur le projet OHADAC, a présidé le panel sur le sujet « La loi type de la CNUDCI comme base pour l'harmonisation et l'amélioration des lois nationales ».

Les intervenants du panel étaient les suivants :

  • Jae Sung Lee : Juriste au Secrétariat de la CNUDCI ;
  • Barry Leon (FCiArb) : Arbitre (Arbitration Place & 33 Bedford Row) et médiateur certifié, ancien Premier Président de la division commerciale de la Cour Suprême des Caraïbes Orientales aux Iles Vierges Britanniques ;
  • Christopher Malcolm : Avocat, arbitre et médiateur, Consultant auprès du Ministère de la Justice de Jamaïque, Secrétaire-Général du Jamaica International Arbitration Centre (JAIAC), Maître de conférences à la Faculté de Droit, Campus Mona, Université des West Indies, Jamaïque, ancien Procureur général aux Iles Vierges Britanniques.

Ces panelistes ont, dans le contexte de leurs interventions respectives et durant la discussion qui s'en est suivie, souligné l'importance d'adopter la loi modèle dans les différents pays de la Caraïbe, en particulier anglophones. En effet, nombre de ces pays sont encore régis par des lois nationales de l'arbitrage sur le modèle de l'English Arbitration Act dans ses versions anciennes. Dans ce contexte, il apparaît que la loi modèle permet à la fois d'adopter un cadre juridique de référence et à la pointe des meilleures pratiques dans ce domaine, mais également de bénéficier des dispositions d'une loi uniforme, adoptée par un nombre croissant de pays dans le monde, permettant ainsi une plus grande transparence.

Par ailleurs, il a été souligné par les différents intervenants que l'accompagnement de la CNUDCI s'accompagne de formations, afin d'assurer une transition efficace entre les anciennes et les nouvelles dispositions s'appliquant en cette matière. Par ailleurs, une expertise importante se développe dans la région, dans les différents pays de la Caraïbe qui ont adopté la loi-modèle CNUDCI et ont contribué à sa promotion. Sur ce sujet particulier comme sur beaucoup d'autres, la coopération entre les différents territoires de la région est encore une fois encouragée.

Jae Sung Lee a tout d'abord dressé un état des lieux du travail effectué par le Secrétariat de la CNDUCI afin de promouvoir les lois Modèles dans le monde et la région Caraïbe. Il également rappelé le rôle et le soutien juridique apporté par la Commission des Nations Unies en matière d'examen et d'aide à la rédaction des législations locales sur l'arbitrage, ainsi que la formation.

Barry Leon a décrit et analysé le processus d'adoption de la loi modèle aux Iles Vierges Britanniques et aux Bahamas, en mettant en avant l'importance de la formation pratique des juges, qui a eu lieu aux Bahamas au moment de l'adoption de la loi modèle. Ce travail de formation a été conduit avec la branche caribéenne du Chartered Institute of Arbitrators, présent tout au long du processus. Certaines « adaptations » ou « déviations » du texte original ont également été effectuées afin de refléter les particularités locales. Barry Leon suggère avec pertinence l'importance d'effectuer ces adaptations de manière transparente, voire de les « harmoniser » au niveau de la région.

Christopher Malcolm a pu mettre en perspective l'utilisation concrète de la loi modèle CNUDCI en Jamaïque. Il a évoqué un ainsi présenté l'approche consistant à adopter la loi modèle CNUDCI pour l'arbitrage international, et la version la plus récente de l'English Arbitration Act pour l'arbitrage interne, tout en soulignant le potentiel et l'utilité de la loi modèle CNUDCI également dans ce domaine.

En conclusion il a été souligné que l'adoption de la loi modèle n'est pas instantanée mais consiste en un processus continu, avec des formations et des opportunités pour les Barreaux locaux qui doivent être pleinement intégrés au processus. En cette matière, une expertise importante existe déjà dans la région, et les pays qui souhaiteraient entamer ce processus sont encouragés à coopérer et échanger les meilleures pratiques et s'entraider pour que le processus d'adoption soit efficace. Enfin, il faut souligner le rôle clé de la branche caribéenne du CIArb, qui a naturellement vocation à coordonner cette expertise.

Le projet OHADAC est cofinancé par le programme INTERREG Caraïbes au titre du Fonds Européen de Développement Régional
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