Le Centre CARO à travers l'association ACP Legal, a participé à la 51ème session du Groupe de travail III de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui s'est tenue à New-York du 7 au 11 Avril 2025. L''association ACP Legal, qui bénéficie du statut d'Observateur dans ce contexte était représentée par Marie-Camille Pitton, Secrétaire Générale du Centre CARO.

Le groupe de travail numéro III de la CNUDCI est composé de représentants d'Etats et d'organisations réunis afin d'élaborer la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), en élaborant de nouveaux codes de conduite, des projets de directive, en créant de nouvelles institutions telles que le Centre consultatif sur le règlement des différends, et en préparant un instrument multilatéral sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats qui permettra de substituer au cadre juridique actuel les acquis de la réforme.

Cette 51ème session a été consacrée à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, un enjeu crucial pour l'équilibre et la sécurité juridique des relations économiques internationales.

Lors des travaux de la 51ème session, les projets de texte suivants ont été discutés par les délégués des différents États représentés, ainsi que par les représentants des organisations observateur :

• les projets de dispositions relatives aux questions de procédure et aux questions transversales figurant dans les documents A/CN.9/WG.III/WP.244, A/CN.9/WG.III/WP.245 et A/CN.9/WG.III/WP.248 ;
• le projet de statut d'un mécanisme permanent de règlement des différends relatif à des investissements internationaux et les notes explicatives qui l'accompagnent (A/CN.9/WG.III/WP.239 et A/CN.9/WG.III/WP.240) ;
• les ressources mises à la disposition du Groupe de travail et la question de savoir s'il convient de recommander l'octroi de ressources supplémentaires sur la base du document.

Ces documents sont disponibles sur le site du Groupe de travail no III de la CNUDCI.

Par cette participation, ACP Legal renouvelle son engagement à contribuer à ces discussions d'envergure internationales tout en portant la voix de la région Caraïbe.

Pour plus d'information, contacter le Secrétariat du Centre CARO à l'adresse suivante : secretariat@carohadac.org