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Compte-rendu du webinar du 16 novembre 2020 du groupe de travail n°III de la CNUDCI : Financement d'un Centre consultatif multilatéral

  • 17/11/2020
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Le 16 novembre 2020, l'équipe porteuse du projet OHADAC a assisté, en sa qualité d'Observateur, à une réunion du groupe de travail n° III de la CNUDCI sur la Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Le thème de cette séance était consacré au financement d'un Centre consultatif multilatéral sur le droit international de l'investissement, dont l'objet serait d'apporter un soutien aux Etats, eu égard au coût important que représente pour eux le mécanisme de règlement des litiges d'investissement dans son état actuel.

Ce Centre serait chargé de fournir des avis juridiques concernant le droit de l'investissement avant la survenue d'un différend, et de jouer un rôle de conseil en cas de différend. Il devrait principalement bénéficier aux pays en développement et aux pays les moins avancés.

Les discussions ont eu lieu sur la base de la note rédigée par le Secrétariat sur ce thème, disponible à l'adresse suivante : https://undocs.org/fr/A/CN.9/WG.III/WP.168

Ce Centre aurait les missions suivantes :

  1. aide à l'organisation de la défense des Etats suite au démarrage d'une procédure d'arbitrage d'investissement à leur encontre ;
  2. assistance au cours de la procédure de règlement du différend, sur les aspects relatifs à l'organisation interne de l'État pertinents dans le contexte de la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage d'investissement ;
  3. mission de consultation, notamment sur la renégociation possible des instruments protecteurs de l'investissement étranger en vigueur dans un Etat donné ;
  4. services relatifs aux modes alternatifs de règlement des litiges, et notamment la médiation.

Le budget lié à la mise en place d'un tel Centre a été évoqué, ainsi que les questions soulevées par l'initiative, et qui portent notamment sur l'identification précise des types de services qui seraient rendus par l'institution ; l'identification précise des bénéficiaires de l'institution ; les motivations des Etats financeurs, notamment dans les situations où le financement permettrait d'assister l'État bénéficiaire au cours d'une procédure initiée par un de leurs ressortissants société investisseur ; et la gestion des conflits d'intérêt.

Ce webinar a permis l'intervention d'un représentant du Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC.

Le projet OHADAC est cofinancé par le programme INTERREG Caraïbes au titre du Fonds Européen de Développement Régional
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